L’Organe législatif National (la Législature nationale)

La composition de l’organe législatif national et les moyens de sa fonction

L’organe législatif national se compose des deux chambres suivantes :

a) L’Assemblée nationale.
b) Les Assemblées des états.
  • L’organe législatif national conduit ses travaux précisés par la constitution dans des séances communes des eux chambre présidées par le président de l’assemblée nationale et le président des assemblées des états sera son adjoint.
  • Le nombre des votes est séparé et gouverné par le quorum précisé par la constitution.
  • Chacune des deux chambres tient des réunions séparées pour mener à bien ses travaux conformément a la constitution.
  • L’organe législatif national et ses deux chambres ont Chacune ses règlements internes spécifiques.
La composition de l’Assemblée nationale :
  • L’assemblée nationale se compose de membres élus au suffrage libre et propre.
  • La loi nationale sur les élections précise la composition de l’assemblée nationale ainsi que le nombre de ses membres.
La composition du Conseil des états :
  • L’assemblée des états se compose de deux membres de chaque état, élu par l’assemblée législative de l’état conformément à la loi nationale sur les élections ainsi que les procédures par la commission nationale aux élections.
  • La région d’Abyeï aura deux observateurs à l’assemblée des états choisie par la région elle-même.
Siège de l’organe( La législature) :
  • L’organe législatif national se réunit au siège de l’assemblée, toutefois, les deux présidents des deux assemblées pourront s’entendre pour tenir une réunion l’organe législatif national à un autre lieu.
  • L’assemblée nationale se réunit à son siège à Omdurman, son président peut l’appeler pour se réunir à un autre lieu.
  • L’assemblée des états prendra son siège à Omdurman, elle peut tenir ses réunions à la capitale du sud de Soudan, ou à tout autre état selon la décision de son président ou la décision de la majorité de ses membres.
Fonctions de l’organe législatif national :

- L’organe législatif national représente la volonté populaire, il doit renforcer l’unité nationale et de conduire les missions législative au niveau national, d’observer le pouvoir législatif national et de développer le system de gouvernement décentralisé.

- Sans violer l’alinéa (1) en général, l’organe législatif national se réunit pour mener à bien les travaux suivants :

  1. L’amendement de la constitution, adoption des amendements relative à l’accord compréhensive de paix, soumis par les deux parties de l’accord conformément à l’article (22) de cette constitution.
  2. Discuter sur discours du président de la république.
  3. L’adoption des allocations annuelles des ressources et revenues conformément à l’article (110) de la constitution.
  4. Réviser toute loi refusée par le président de la république
  5. `conformément aux dispositions de l’article (108-2) de cette constitution.
  6. Emettre la loi du referendum sur le sud de Soudan précisée à l’article (220-1) de la de cette constitution.
  7. Adopter la déclaration de guerre.
  8. Approuver l’état de siège (loi martiale) ou lui mettre fin.
  9. Mettre fin au mandat du président de la république ou celui premier vice président.
  10. Toute autre mission prévue par la constitution ou la loi.
Fonctions de l’Assemblée nationale :
  1. Proposer des législations dans toutes les spécialités nationales considérant alinéa (5-B).
  2. Adopter les plans, programmes et politiques relatifs à l’Etat et à la société.
  3. adopter le budget annuel.
  4. Ratifier les traités et les conventions et accords internationaux.
  5. surveiller le fonctionnement du pouvoir législatif.
  6. Emettre des décisions sur les questions générales.
  7. Convoquer les ministres nationaux pour présenter des rapports sur la performance exécutive du gouvernement, en générale, ou des ministères précises ou d’une activité précise.
  8. La possibilité d’interroger les ministres nationaux sur leurs performances ou celles de leurs ministères, elle peut soumettre au président de la république dans une autre séance renvoyé le ministre national, s’il est considéré comme ayant perdu la confiance de l’assemblée nationale.
Fonctions de l’Assemblée des Etats :
  1. Proposer des législations sur le système décentralisé ou toutes autres questions dans lesquelles les états ont de l’intérêt, à condition que l’adoption de ses législations soit par la majorité de tous les membres.
  2. Emettre des décisions et des orientations qui guident tous les niveaux, conformément aux articles 24, 25, et 26 de la présente constitution.
  3. Voter par la majorité des deux tiers de tous les représentants à la nomination des majestueux du tribunal constitutionnel.
  4. Adopter les législations nationales soumises conformément à l’article (5-3-A), par la majorité des deux tiers ou par l’innovation de nouvelles législations précisant les institutions alternatives nécessaires conformément à l’article (5-3-B), le cas échéant.
  5. Surveiller le fonds national pour la reconstruction et le développement.
  6. Juger les obstructions soumises par la commission pétrolière conformément aux textes de l’article (191-4), de la présente constitution.
  7. Demander des rapports des ministres nationaux concentrés sur l’application efficace du système décentralisé et la délégation des pouvoirs.
  8. Chacune des deux assemblées, en conduisant ses travaux tombant sous sa compétence, prend en considération les règlements suivants:

- Chaque projet relevant de la compétence de l’une des deux assemblées sera déposé auprès d’assemblée concernée.

- Chaque projet de loi adoptée par assemblées nationale sera soumis à la commission commune permanente des deux assemblées pour le réviser, aussi bien que le rapport s’il affecte les intérêts des états. Si la commission avait décidé que le projet affecte les intérêts des états, le projet de loi serait soumis à l’assemblée des états.

- Si l’assemblée des états aura amandé le projet de loi qui lui aura été soumis par la majorité des deux tiers, l’aura adoptée comme tel, le projet de loi sera soumis au président de la république pour le ratifier sans le remettre encore à l’assemblée nationale.

- Il n’est permis a aucune à l’assemblée de discuter aucun sujet débattre par l’autre à l’assemblée, sauf si le sujet lui a été soumis définitivement.

Les Commissions de l’organe législatif :
  1. Chacune des deux l’assemblées, conformément à ses règlement internes, des commissions spécialisée permanente et des commissions d’urgence.
  2. Il est permis aux deux assemblées de former des commissions communes permanentes ou d’urgence pour des questions précises préoccupant les deux assemblées.